X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

dont le service présente des risques et contraintes moindres ; que, d'autre part, la combinaison des articles 4-3b et 14 de la Convention européenne n'interdit pas d'imposer aux objecteurs un service

arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation constatée concernant l’indisponibilité d’un véritable service civil alternatif à la conscription militaire pour les objecteurs

les textes susvisés et prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, d'autre part, que l'article R. 227-2 du Code du service national porte que les jeunes gens admis au statut d'objecteurs

du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

non-discrimination ni le principe d'égalité n'impliquent que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents ; qu'en jugeant que les situations de l'objecteur

déroger à l'interdiction, que la société oppose que les différents contrats et avenants signés étaient conformes à la législation et la réglementation applicables au moment de leur signature, qu'elle objecte

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait d'admission au statut d'objecteur

qu'après avoir à bon droit rappelé que la prescription quinquennale ne s'appliquait pas lorsque la créance, même périodique, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier, le juge ne pouvait objecter

Elle objecte, en deuxième lieu, que l'assemblée générale a omis de répondre au moyen tiré de l'existence d'une confusion entre les expertises sur ordonnances et les évaluations sur réquisitions, qu'elle

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut des objecteurs

reconnue ; qu'il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de se référer aux textes internationaux pour sanctionner les manquements à ce que fait plaider X..., la loi française, en instaurant un statut des objecteurs

conclusions qu'elle a produites sur l'appel que la compagnie GAN assurances a interjeté contre l'ordonnance du 23 juillet 1999, "présentait alors bien des prétentions contre les constructeurs", mais objecte

Z..., cette compagnie peut dès lors, à bon droit, exciper de l'inopposabilité de cette expertise, sans que le juge puisse lui objecter valablement que l'assuré n'a pas lui-même conclu expressément à cette

emploi vacant de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel a énoncé que Mme X... ne peut sérieusement objecter

infraction à la législation sur les stupéfiants, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; que, du 15 septembre 1997 au 21 mai 1999, il a été incorporé en qualité d'objecteur

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1° / que les juges doivent apprécier la force probante des éléments de preuve produits devant eux ; qu'en se fondant pour objecter que l'exposante

des dégagements ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis qu'en cas de différence entre les stipulations du contrat de réservation et celles de l'acte authentique, ces dernières prévalaient, mais a objecté