D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12088 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBQ Ordonnance n° 2026/ Mme [W] [U] décédée le 26/10/2025 Représentant : Me Orane

de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'instance opposant : Mme [B] [Q] décédée le 26/10/2025 Représentant : Me Orane

Madame [M] [H] épouse [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2024-9005 du 25/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Orane

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM65F Ordonnance n° 2026/M10 Monsieur [T] [F] représenté par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Orane

LA SCI PROTIFI MALMOUSQUE 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nafissa BENAISSA Me Orane DIGONNET Me Isabelle LAVIGNAC Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Novembre

N° RG 24/01694 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRXR [E] [I] C/ Etablissement [6] [O] [C] Société [8] Copie exécutoire délivrée le :14/01/2025 à : Me DIGONNET

DE MEDITERRAN EE DITE GROUPAMA MEDITERRANEE demeurant [Adresse 2] représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Orane

d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 21 Février 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas GRAMAGLIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Orane

[T] [J] né le [Date naissance 3] 1971 à CANNES (06), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Orane

domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] toutes deux représentées par Me Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Orane

nationalité Française [Adresse 10] [Localité 14] représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Orane

condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être mise en cause que pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes

, et ne rapporte donc pas la preuve de l'atteinte à sa dignité alléguée.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a précisé les motifs de son appel avant la lecture du rapport oral

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, et violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme, le principe à valeur constitutionnelle du droit à la dignité de la personne humaine et l'article

cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 juin 2019, qui a condamné le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

de leur travail et refuser catégoriquement " un pointage " qu'ils estimaient contraire à leur liberté et leur dignité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, en outre, que l'article

de leur travail et refuser catégoriquement " un pointage " qu'ils estimaient contraire à leur liberté et leur dignité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, en outre, que l'article

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité