substitué par Me BARUSSEAU ET DEFENDEURS SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z], en qualité d’administrateur judiciaire de la société CARTOL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Paméla

Totale numéro 2022/000842 du 19/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

[K] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Paméla AZOULAY de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : # COMPOSITION DU TRIBUNAL

[D], [G], [S] [U], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me Paméla AZOULAY [Adresse 5] [Courriel 1] (PB196) et par Me GREGORY KERKERIAN [Adresse 6] FORMATION Président : M.

Monsieur Jérémy Maximilien X... ... 33127 ST JEAN D'ILLAC comparant en personne, assisté de Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196, substituée par Me Paméla

du : 31 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [K], [N] [O] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Paméla

B, - et les observations de Me Pamela Azoulay, représentant M. et Mme A.

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/09356 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YECX N° de MINUTE : 26/00378 Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Paméla

Représenté par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 196 INTIMÉS Monsieur François Y... et Madame Marguerite née Z...épouse Y... demeurant ...

[U], RCS de [Localité 4] n°482285509, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Paméla AZOULAY de l'ASSOCIATION

. -77270 VILLEPARISIS Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté sur l'audience par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 196

[Z] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : # Ddéfendeur à l’opposition DÉFENDERESSE Madame [N] [E], demeurant

non représentée SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 25], Pris en la personne de son syndic en exercice la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE [Adresse 5] [Localité 37] représentée par Maître Paméla

[P] ILDAN, Président, [Adresse 5] comparant par Me Paméla AZOULAY [Adresse 6] [Courriel 1] (PB196) et par Me [A] [F] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GSTE, SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 424 613 305 C/O Société GSTE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Paméla

par son syndic la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 338 898 dont le siège social 127 rue Gabriel Péri - 93200 SAINT-DENIS représentée par Maître Paméla

de MEAUX, toque : PC279 INTIME Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196 substitué par Me Paméla

Syndic, la société Dionysienne de Copropriété, SARL Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 338 898 dont le siège est sis 127, Rue Gabriel Péri 93200 SAINT - DENIS représenté par Maître Paméla