Cuisines Pyrénées [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître MEHATS, avocat au barreau de TOULOUSE L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 3] assistée de Me Pascale

MOTIFS Les consorts [Q]-[H] ont détruit l'escalier qui assurait un accès direct sur l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle A [Cadastre 4] appartenant à la SCI Burimo, située en

dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix du logement par journée ; QUE Claude CUNY se plaint de s'être fait dérober un caméscope

D... a mis en location d’août 2011 à août 2014 un immeuble à usage d’habitation situé sur une parcelle cadastrée AH 907 sise, quartier Camicase dans la commune de Sada d’août 2011 à août 2014.

et résidant à Avensan, Mary-Hélène Martin, née en 1946 et résidant à Eysines, Marie-Claude Boitaud, née en 1950 et résidant à Lyon, Francette Fischer, née en 1947 et résidant à Mérignac, Simone Camedescasse

part, que selon les surveillances opérées par les fonctionnaires de police, Jean-Paul X... et Tarak E... se rendaient les 29 mai 2001, de 6 heures 40 à 9 heures, le 30 mai, le 12 juin, équipés d'un camescope

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma