2023/60 Rôle N° RG 22/05223 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGGV [M] [X] C/ [B] [N] [G] [E] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale

, rue Anatole France- 92597 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Denis RAMIER, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE substitué par Me Pascale

DBVB-V-B7F-BHH2U [S], [U] [K] C/ [F] [C] [D] [K] [A] [K] veuve [H] [R] [K] [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul LE GALL Me Alexandra GOLOVANOW Me Pascale

siège, 7, Avenue Marcel Proust-28032 CHARTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Denis RAMIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Pascale

D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2017 O.B N° 2017/ Rôle N° 15/15529 [G] [V] C/ [N] [B] [S] Grosse délivrée le : à :Me Fabre

représenté par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assisté de Me Denis RAMIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Pascale FABRE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES

[Adresse 2] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascale FABRE de la SCP CF SUD, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP DESOMBRE M & J, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascale

Camille Y... et Mme Y... pour faire constater l'extinction d'une servitude de passage sur sa parcelle cadastrée n° 21 au profit de la parcelle n° 18 dont ceux-ci sont propriétaires indivis et qui est contiguë

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2024), M. et Mme [O] ont assigné Mme [R] afin de faire constater que sa parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1] ne bénéficie pas d'un droit de passage sur

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE sous l'accusation de vols

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que les demandeurs au renvoi indiquent devoir préparer la défense de Pascal

Y... avait aperçu l'adolescente trisomique, Isabelle X..., sur le trottoir à l'approche d'un passage piéton protégé et, d'autre part, que Pascal Y... avait constaté que l'amorce de ce passage protégé

Y... au volant, Serge A... passager avant et Eric Z... passager arrière ; que si la vérification des sacs et fouilles corporelles était négative, en revanche les tests urinaires pratiqués sur les trois

Y... pour faire juger qu'il n'est pas propriétaire de ces parcelles ; que, reconventionnellement, M.

celui-ci un procès-verbal de conciliation et de bornage que Mme X... avait signé le 1er février 1996 ainsi que le plan de bornage figurant en annexe du protocole ; que Mme X... a assigné la SCI pour faire

(deux appels), ainsi qu'avec le portable de Laïd Y..., père de la concubine de Pascal X...

B..., ni d'aucun autre élément de la procédure, que Pascal Y... ait, lors de son entretien avec eux au sujet d'une éventuelle collaboration, sollicité ou reçu des biens matériels pour faire ou s'abstenir