AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
627a016cdd6bd9057dc56cf2
3 mai 2022
3 mai 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Mme [G] [R] Me Pascale RAYROUX CPAM DU LOIR ET CHER [14] EXPÉDITION à : [P] [H] SOCIÉTÉ [12] MINISTRE CHARGÉ
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f3
10 juin 2008
10 juin 2008
Ils soulèvent la prescription de l'action de la CPAM de la GIRONDE et concluent à la réformation de la décision sur ce point.
Source officielle