53 580 euros ; 3°) subsidiairement d’enjoindre à l’ARS Ile-de-France de réexaminer sa demande sur la base du principe d’une compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale dite Ségur

La dotation d’aide à la contractualisation de 2023 d’un montant de 1 161 699 euros qu’elle conteste correspond pour partie au financement de la revalorisation salariale dite Ségur.

598 082 euros ; 3°) subsidiairement d’enjoindre à l’ARS Ile-de-France de réexaminer sa demande sur la base du principe d’une compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale dite Ségur

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Ciffréo et [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour d cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT

La société par actions simplifiée [E] Compagnie Financière (ci-après '[E]') a pour activité déclarée la prise de participation en immobilier et tourisme.

SA COLAS [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 substituée par Me Virginie SEQUIER