LES ARCADES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 012, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau

ALEO AGENCY prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Patrick-alexandre DEGEHET, avocat au barreau de METZ

APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patrick-Alexandre

ménager, ni que les déchets éventuellement produits par eux ne seraient pas assimilables à des ordures ménagères ni, enfin, que les bénéficiaires de l'exonération n'utiliseraient pas la déchetterie du

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 893718346 (2021B00051) Non comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58C 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 17/04553 AFFAIRE : Société INORA LIFE FRANCE C/ Patrick X.

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Alexia LUBRANO

Jugement du 11 Mars 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020053070 APPELANT Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (93) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Patrick

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel

La société d'Alessandro Termomeccanica développe les conclusions suivantes : La société d'Alessandro considère la demande irrecevable et dilatoire pour absence de motif légitime : L'expertise amiable

rendu(e) le 06 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 13/03578 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

né le 16 Septembre 1942 à ALEXANDRIE (EGYPTE) (99), demeurant...

FRANCOFER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Gérald GUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CANES

né le 22 Avril 1955 à AGUA BOAS (PORTUGAL) de nationalité Portugaise ... 93300 AUBERVILLIERS Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

N° SIRET : 384 117 255 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexandra PERQUIN, avocate au barreau de PARIS, toque

MANURIBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 30-32, rue Roger Salengro - 94120 FONTENAY SOUS BOIS Représentée par Maître Patrick LE BARAZER

judiciaire de la SARL IMMOBILIER SERVICE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] 42021 SAINT-ETIENNE Cedex 1 N° SIRET : 521 953 430 (Saint Etienne) Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

qualité de représentant légal de sa fille [U] [H], née le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 15] née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 23] [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Alexandra