Monsieur le Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Pierre

bureaux sont situés 15 Boulevard Lafayette-62100 CALAIS, agissant sous l'autorité du Trésorier-Payeur Général du Pas-de-Calais représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre

l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts) ayant ses bureaux 10 / 14 avenue de Savigny 91268 JUVISY SUR ORGE CEDEX représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre

ASSOCIATION DU FESTIVAL DE RAMATUELLE C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Pierre

ENTREPRISES CENTRALISATEUR DE [Localité 5] '[Localité 4]' ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre

COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT DE [Localité 3] ayant ses bureaux [Adresse 1] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre

Impôts, 92 allée de Bercy 75012 PARIS ayant ses bureaux 6 rue Saint-Hyacinthe 75042 PARIS CEDEX 01 représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué assisté de Maître QUENAULT, avocat plaidant pour la SCP Pierre

s'étant bornée à invoquer son ignorance quant aux voies de recours applicables, a déclaré l'instance engagée par cette dernière irrecevable, faisant droit à la fin de non recevoir soulevée par la SCPA Pierre

Résidents à l'Etranger et des Services Généraux 92 boulevard Ney 75018 PARIS, lui-même agissant sous l'autorité du Directeur Général des X... représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué asisté de Maître Pierre

avocat plaidant pour la SELAS CFT, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMÉ MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8ÈME 'EUROPE HAUSSMANN' Comptable chargé

Monsieur LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROISSY EN BRIE (anciennement dénommé Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Impôts de ROISSY EN BRIE), comptable chargé

COMPTABLE PUBLIC - RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT en ses bureaux situés [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre CHAIGNE de la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

- N du dossier 250279 Rep/assistant : Me Jean-Nel SANCHEZ (avocat au barreau de PARIS) APPELANT [****************] Monsieur le Comptable de la direction générale des impôts DE SCEAUX NORD comptable chargé

Ayant pour avocat plaidant Me Doina MILINCEANU de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 COMPTABLE SIP [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pierre

du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

INTIME: LE COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE RECOUVREMENT [Localité 4] SUD OUEST en ses bureaux [Adresse 5] [Localité 4] représenté par la SCP NABOUDET-HATET, avoué à la Cour assisté de Maître Pierre

. 24230 ST SEURIN DE PRATS comparant en personne, assisté de Me François Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 INTIMEE SCM ACHE ET BOURLON ... 75016 PARIS représentée par Me Pierre

poursuites et diligences de ses représentants légaux, [Adresse 2], non comparante, représentée par Me Emmanuel GUILLAUME, plaidant pour BAKER ET MCKENZIE, avocats au barreau de Paris, toque : P 445 et Me Pierre

Directeur des Services Fiscaux du PAS DE CALAIS, lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre

F] [I] à lui payer la somme de de 5 000 euros HT (soit 6 000 euros TTC) au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est au profit de la SCPA Pierre