FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Faiçal X... ...75016 PARIS représenté par Me Pierre-André

légaux N° SIRET : 327 147 351 00016 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Pierre-André

VERSAILLES) APPELANT **************** Madame [F] [E] [G] [C] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] de nationalité Suisse [Adresse 9] [Localité 8] (SUISSE) Représentant : Me Pierre-André

Wendlings'est constituée partie civile, tant en son nom personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs ; Attendu que sa demande est recevable et régulière en la forme ; Attendu que Robert et Andrée

annexé au bilan litigieux de la société Loisirs & Vacances, arrêté au 30 juin 1994, dans lequel il précise notamment le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et celui du résultat net

; qu'à cette occasion, était souscrite par les cédants une convention de garantie aux termes de laquelle chacun d'eux se constituait garant, à concurrence de 50 % du capital, de l'actif et du passif nets

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés

Jean-Pierre X..., domicilié 65120 Anères, 3 / de M. Jean-Louis Y..., domicilié ..., 4 / de M. Jean Z..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste, 5 / de M.

Christian A..., Guy B..., Jean-Martin C..., Gilbert D..., Pierre E..., Alain F..., Jean-Claude G..., André H... et Christian I... et Mmes Myriam J... et Brigitte K..., membres du conseil national de l'ordre

André F..., demeurant tous deux 65250 La Barthe de Neste, 52°/ de Mme Marie-Jeanne XW..., épouse S..., demeurant 65250 La Barthe de Neste, 53°/ de M.

X... la somme totale brute de (272,50 x 62,88 F nets) + (93,50 x 75,45 F nets) = 24.189,37 F nets outre 2.418,93F nets au titre des congés payés s'y rapportant.

X... à payer à Monsieur Emmanuel X..., la somme de 9 047, 60 euros net à titre d'indemnité de licenciement, Condamner Monsieur André X... à payer à Monsieur Emmanuel X..., la somme de 11 352 euros net

de manière déloyale le contrat de travail; ' condamné la SARL SMG ANDRE TURTSCHI à payer à Monsieur [I] [Y] les sommes suivantes : * 3300 € nets à titre de dommages-intérêts pour vice de la procédure

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

André Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C / Sylvie Z...

Il peut être observé cependant que si des pièces du dossier permettent de vérifier certains chiffres (les produits demi-nets lors de la donation, vu le document de la Chancellerie, le nombre d'actes) il

X... ne comportait aucun aveu relatif à la société Corsica Net et à une prétendue dette de celle-ci, qu'en déduisant de cette seule pièce l'aveu de la Société Corsica Net, la cour d'appel l'a dénaturé

André Y..., demeurant ... ; M.