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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
16 janvier 2026
civile ; DEMANDEUR : ADVIMA CONSEIL SARL (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Arnaud BOURDON du cabinet Lmt Avocats A.A.R.P.I, avocat au barreau de Paris, plaidant par Maître François-Xavier QUISEFIT
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036e641b8e2fa83b2d6ccd9
2 juillet 2015
2 juillet 2015
ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] ESPAGNE Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me SAMYN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me QUISEFIT
Source officielle