Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 8. Le pourvoi conserve donc un objet.

A cette occasion, le CSTB a formé un recours incident, tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, pour le cas où serait accueilli le recours principal. 4.

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE RELATIVE À LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF D'UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE - BAILLEUR D'UN MAGASIN DE CETTE DERNIÈRE

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Recours

leur recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant renvoyé le dossier à l'instruction, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil

Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, annule le rapport établi en application des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce, elle n'en

La société Lexcase, avocat de la société Concurrence, a été mandatée par celle-ci pour former un recours contre la décision rendue par l'autorité de la Concurrence le 23 juillet 2014, ayant notamment,

la décision de l'Autorité de la Concurrence du 12 février 2009.

Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en 'uvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits

; que devant la cour d'appel, saisie dans le cadre de l'article L.464-8 du Code de commerce du recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant prononcé, à la suite de l'enquête et des

contre la décision de l'Autorité de la concurrence, ni ne sont intervenues à l'instance de recours des autres entreprises sanctionnées, de sorte qu'elles n'y étaient pas parties et que dans son arrêt

DE LA CONCURRENCE dispose de la qualité de partie à l'instance dans le cadre de recours exercés devant la Cour d'appel de PARIS contre les décisions de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE, cette action, attitrée

Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office, le 23 avril 2008, de pratiques mises

contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-26 du 24 novembre 2016 relative à des pratiques mises en 'uvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture,

Vu la déclaration de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-22 du 15 septembre 2021, déposée au greffe par la société Adrexo le 21 octobre 2021 ; Vu l'exposé des moyens déposé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2021) et les productions, par une décision N° 15-D-13 du 11 mars 2015, devenue définitive, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a dit que différentes entreprises

contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-11 du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS56 FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de plusieurs recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 15-D-10 du 11 juin 2015