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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01110
7 août 2024
Richard Willemant comme avocat. 4.
Pôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894f
24 avril 2024
WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : C1672 Assisté de Me Elvina MATHIEU substituant Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS
4ème chambre 1ère section
66fc3d972416523b9959ba26
1 octobre 2024
PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0099, et par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L99 DÉFENDEUR Monsieur [V] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Richard
67100405fac14a1f31d9b868
PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0099, et par Me Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L99 DÉFENDEUR Monsieur [T] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Richard
7ème Chambre
69766b95cdc6046d47b242b5
8 janvier 2026
CASQUES ROUGES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049 DEFENDERESSE Société LINAGORA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Richard
Pôle 1 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b76eb
17 mars 2015
BAUDRAS substituant Me Philippe WALLAERT de la SELARL MORVILLIERS-SENTENAC, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS AU CONTREDIT SA LINAGORA [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Richard
Pôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051907
7 novembre 2023
, avocats au barreau de PARIS, toque : A0305 INTIME Monsieur [W] [B] [E] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (TURQUIE) demeurant : [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant : Me Richard
Pôle 1 - Chambre 5
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14 janvier 2025
, agissant en la personne de son président, la SAS LA COMPAGNIE DES ANIMAUX, venant aux droits de la SAS TROUVEUNVETO [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Elvira MATHIEU substituant Me Richard
659e477b55379800088472b8
9 janvier 2024
TROUVEUNVETO, RCS de Bobigny n°824544621, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 3] Représentée par Me Richard WILLEMANT, substitué à l'audience
3ème chambre 1ère section
67081b0389f19e8c50f8d18d
10 octobre 2024
SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
67081b0a89f19e8c50f8d2a0
SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSE Société MICROSOFT
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies délivrées à : Me WILLEMANT #J106 (exécutoire) Me RAZAVI #P438 (exécutoire) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14669 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JJI
67081b0789f19e8c50f8d1f0
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J0106 - Maître NERI #J025 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11184 - N°
67081b0d89f19e8c50f8d316
SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSES Société GOOGLE
67081b0f89f19e8c50f8d35b
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître MOREAU #P0370 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11190 N°
65849132e41137cbf9fc84d1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies délivrées à : Me WILLEMANT #J106 (exécutoire), Me NERI #J25 (exécutoire) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14720 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JQA
3ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975ad
30 août 2023
LAYANI-AMAR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE t par Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité
Pôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 402 535 249 Représentées par Me Richard
67081b0e89f19e8c50f8d346
SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSES S.A.R.L.
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SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSES S.A.R.L.
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