gallo-romaine, auraient pu apporter des informations majeures et permettre de localiser un palais royal mérovingien ; que les actes d'excavation et de terrassement ordonnés par Michel X..., ne répondant

Le requérant se prévaut des mauvais traitements qu'il aurait subis lors de son incarcération en Roumanie et de son état de santé qui nécessite des soins en France.

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui, pour homicide et blessures involontaires, et contravention connexe, l'a condamné à six mois

Le rapport de Mme Bourjade a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Bourgau, magistrat désigné ; - et les observations de Me Stoyanova, représentant M.

Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique.

B A, ressortissant roumain, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire

Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

B, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de M. E, maire de la commune de Saint-Roman-de-Codières. Considérant ce qui suit : 1.

Romain X..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christian X..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il résulte de l’instruction que l’EHPAD « Les Romarins » étant dépourvu de personnalité morale, le CCAS de Pennautier, établissement public auquel l’EHPAD est

Emmanuel X..., Me Romain BOULET assistant M.

Bourragué, rapporteur, - et les observations de Me Chartier, substituant Me Semak, représentant M. B C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Roumanie (n° 58472/00) Le requérant, Victor Dima, est un ressortissant roumain né en 1953 résidant à Bucarest.