LOCHERT COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 18 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 04 / 03131 Décision déférée à la Cour : Jugement

de Mme Sylvie SCHIRMANN, greffier lors des débats et de Mme Florence WATTEL, greffier lors du délibéré APPELANT: Monsieur [N] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Romy

Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution INTIMEE : Madame [S] [R] [V] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Romy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAINT LOUBERT, dont le siège social est ...

né le 18 Octobre 1930 à ROUMAZIERES LOUBERT (CHARENTE) ... 93400 ST OUEN - Mme Pierrette C... épouse E...

Maurice Y..., demeurant ...Union, 16270 Roumazières Loubert, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

du redressement judiciaire de la société anonyme Bruneau, entreprise de charpente, couverture, 4°/ La société anonyme des Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est à Roumazières-Loubert

représentée par son Conseil d'Administration, Monsieur Bernard CHAPPEL X... de Charrette Zone Industrielle 73204 ALBERTVILLE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand LOUCHET

représentée par son Conseil d'Administration, Monsieur Bernard CHAPPEL X... de Charrette Zone Industrielle 73204 ALBERTVILLE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand LOUCHET

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est à Roumazières Loubert

Olivier LOCHARD, demeurant 31, rue des Marguerites à Sarreguemines (57200), Mme Marie-Thérèse LOW-HONG-LO-SHANG-NENG, demeurant 8, rue Roger Payet à Sainte-Clothilde (97490), M.