AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372383cd5801467740ac98
31 mai 2000
31 mai 2000
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Trebignon, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / l'entreprise Rosenberg
Source officiellePage 1 sur 64
cr
61372584cd5801467741e6f9
3 mars 1993
3 mars 1993
et R. 266 du Code de la route, des articles 429 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rosenberger
Source officielle