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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fec601f083189914fc
5 octobre 2023
INTIMEE CAF DE L'OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Ségolène
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
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1 juillet 2025
APPELANTE Madame [Y] [T] née le 28 Novembre 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Comparante Assistée et plaidant par Me Ségolène MERCIER, avocat au barreau
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8 juillet 2025
du 29 janvier 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Ségolène
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mandatée ET : INTIME Monsieur [T] [N] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant Représenté par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Ségolène
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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26 octobre 2023
Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS représenté par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Ségolène
1ère Chambre civile
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2 avril 2024
par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [V], [R] [J] né le 22 Novembre 1948 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Ségolène
Chambre BAUX RURAUX
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31 août 2022
BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 74 ET : INTIME Monsieur [S] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Ségolène
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
FONCIA HAUGUEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ségolène MERCIER substituant Me Gonzague
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13 janvier 2026
[Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ségolène
Procédures Collectives
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15 avril 2025
10 du Code de Commerce, sont réunis ; Monsieur [A], présent à l'audience, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire de sa procédure de redressement judiciaire ; Attendu que Madame Ségolène
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s'est pas présenté au rendez vous fixé par le juge commissaire ; que la comptabilité n'est pas tenue ; qu'aucune visibilité sur la situation de l'EI [S] ne peut être obtenue ; Attendu que Madame Ségolène
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que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Attendu que Madame Ségolène
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21 octobre 2025
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame
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Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame
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69ae0d63cdc6046d47fc75c2
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Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS
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