PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samson aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samson

La société Samsung Electronics France (la société Samsung) est spécialisée dans la distribution de produits dits bruns, sur le marché français. 2.

, a entreposé la marchandise dans ses locaux où elle a été volée ; qu'après avoir indemnisé la société Samsung, les sociétés Axa global risks et Samsung Insurance company of Europe, ses assureurs, (les

ou non possible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la société ayant la charge de la preuve et les mandataires

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samson

en déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer commis du 9 mai 2016 au 30 mai 2016 à Samoëns, et qu'il a en conséquence, déclaré la société

Electronics France (la société Samsung) un contrat de distribution sélective portant notamment sur des produits de la gamme Elite, produit haut de gamme de la marque Samsung ; que la société Samsung ayant

traitaient avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux ; que le fait qu'une personne se présentant comme mandataire soit titulaire d'un mandat nul peut parfaitement constituer

remis dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire et que des mesures ont été prises pour garantir leur intégrité ; qu'en l'espèce, pour écarter la nullité de la saisie d'un téléphone Samsung

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...)'' ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés, le délégué syndical

Soixante-neuf courtiers-mandataires (les courtiers-mandataires), refusant cette proposition, ont alors saisi un tribunal en réparation des préjudices causés par différents manquements imputés à la FDJ.

Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier et second moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

le mandant et le vendeur présenté par le mandataire, de sorte que, ladite vente ayant été conclue, la pleine rémunération du mandataire selon les modalités stipulées au contrat était due, sauf faute du

[A] [U], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.

l'aval avait été réellement donné ; qu'en retenant l'apparence d'un engagement personnel du mandataire, sans rechercher si la CRCAM avait pris les précautions élémentaires pour s'assurer que le mandataire

D... en qualité de mandataire judiciaire ; que, le 24 juillet 2012, les associations [...] , [...] et [...]

X... comme mandataire-liquidateur, Petit, également en liquidation avec M.