Mme B à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Soltani renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SOLTANI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SACHET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05850

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

Les sociétés Solvadis Deutschland GmbH et Solvadis Distribution GmbH ont formé un pourvoi incident éventuel n° R 20-23.715 contre l'arrêt du 2 février 2017.

référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement leur réintégration dans les effectifs de l'entreprise sortante

des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau prestataire soit tenu de reprendre un salarié anciennement "affecté" au marché repris, le prestataire sortant

C'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord. 9.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2013J00186 SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse

avoir pensé que le pli, dont il dit ne pas avoir vérifié le contenu, contenait l'attestation de propriété et la copie de la demande de certificat d'urbanisme, alors qu'il savait qu'il n'avait pas signé

La société sortante a remis le 23 août 2017 au salarié l'attestation Pôle emploi, le dernier jour travaillé étant fixé au 11 août 2017. 3.

D..., locataire, ainsi que par la copie de l'acte écrit par M. A... le 4 septembre 1980 reconnaissant avoir reçu de M. B... la somme de 15 000 euros soldant l'acquisition par M.

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

; Que, par exploit du 23 mars 1989, dénonciation et remise en copie de ladite assignation ont été faites au procureur de la République ; Que Jacques H. a fait signifier à Jean M. une offre de preuve

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

H... subissaient les coups de M.

Y... était attestée par le bail du 15 février 2008 versé aux débats et qu'aucun élément n'établissait qu'il aurait pu avoir la qualité de preneur sortant. 11.

Le 5 juin 2013, une copie du sous-bail a été notifiée à la bailleresse. 5. La locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

et grosse le : à copie le : à Monsieur [G] [Y] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 03 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et est accompagnée de la copie