DBX6-W-B7H-XPHM Minute n° 2024/ AFFAIRE : LA COMMUNE DE [Localité 7] C/ [I] [Y] née [G] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Sabrina

09688 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJSC N° RG 22/09688 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJSC Minute n°24/ AFFAIRE : [S], [F] [X] C/ [H] [G] Grosses délivrées le à Me Philippe DE FREYNE Me Sabrina

LATHUS le Notification Copie certifiée conforme à M.

Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION

(Mandat de dépôt du 24 / 05 / 2007) Déjà condamné Appelant et intimé, avisé le 18 juin 2008, comparant, assisté de Maître LATHUS Sabrina, avocat au barreau de BORDEAUX loco Maître NOVION, avocat à

André Pierre Suier, - Mme Sabrina Rochi, - M. Jacques Delhomme, - Mme Suzanne Melzi, - M. Daniel Grégoire, - Mme Rosy Pepn, - Mme Marie-France Poréacroix, - M.

- signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI , greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.