Salvador, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUDENA Salvador

Y... ", la société Demart Pro Arte BV a transféré à la société Cofci SA, l'usufruit des droits exclusifs pour la commercialisation de produits estampillés Salvador Y... dans le domaine de la parfumerie

la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 1996), que Mme X..., alléguant que des salades

travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical de Salvator

Arte et la Compagnie française de Commerce International Cofci, 6, rue Anatole de la Forge à 75017 Paris (pièce n° 8) ; que par acte du 6 janvier 1994 dénommé " Usufruit de la Concession de droits Salvador

-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 230-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des trois premiers textes et des articles L. 122-49 et L. 122-51 du même Code, la société Salfadis

faux dans des actes d'huissiers datant de 1963 et 1964 dont ils avaient eu connaissance à l'époque, ne puise pas d'éléments suffisants pour conclure à la fausseté des actes incrimminés, qu'en outre Salvador

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1998), statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, Mme Y..., d'avoir dit que l'immeuble de l'avenue Salvador

être reproché d'avoir agi avec mauvaise foi, dans un intérêt personnel direct ou indirect; "alors, d'une part, que, dans son mémoire, la société COTRAC avait fait valoir que, après le décès de Salvadore

Y... aurait droit au Salvador à un procès équitable conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu sa compétence, et privé sa décision,

C... et Mme X... se sont mariés le [...] à Salvador (Brésil) ; que, de cette union, sont issus deux enfants, E...

Salvador Z... et Elias Y..., propriétaires de 28 % chacun, et M. X..., propriétaire de 34 % ; que M. X... est décédé ; que M.

Lalanne-Larrieu, mandataire-liquidateur, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Entreprise Salvador Gallego et ses frères, 87 / La société à responsabilité limitée Coplan,

.., père de Salvador Carlos X..., et qu'en conséquence, le prix de vente de ce bien (215. 000 F), qui constituait un propre de Salvador Carlos X... ayant été réinvesti le 12 juin 1973 dans l'immeuble sis

Salgado et A... ; que si les juges font référence à une saisie effective en mai 1984, ils n'ont nullement retenu ce fait à la charge de l'inculpée ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, exemptes

Salvador, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, en date du 3 mars 1989, qui, après avoir constaté l'extinction, par l'amnistie de l'action publique du chef de la contravention au

Richard X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Salvador Y... est décédé le [...]      , laissant pour lui