AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samarkande, société à responsabilité limitée

Jean-François Barrau le 8 mars 1994 ; que c'est au vu des procès-verbaux d'audition de Daniel C..., Guy A... et Jean-François Barrau, et non pas des retranscriptions des conversations téléphoniques Savastano-Fargette

définitive d'exercer toute fonction publique et à l'interdiction des droits civiques et civils pendant cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à payer la somme de 15 000 euros à la commune de Samatan

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [K] [N] [M] [B] épouse [K] / SARL FO URNIL SAMMARTANO WALTER ROLEGENERAL : N° 2023 006813 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE

maintien au centre de rétention de : [L] [D] né le 21 Juillet 1987 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 30 juillet 2025 à 14 h 32 par courriel, par Me Lucas SAMMARTANO

civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NUCLEUS TECHNOLOGIES, - LA SOCIETE SAMARCANDE

B A, représenté par Me Sammartano, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des

E C, représenté par Me Sammartano, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Douteaud, -et les observations de Me Sammartano, représentant Mme D, en présence de cette dernière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 28 août et 14 octobre 2024 et les 1er et 8 janvier 2025, Mme A D, représentée par Me Sammartano

A D, représenté par Me Sammartano, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet

B..., représenté par Me Sammartano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français

maintien au centre de rétention de : [O] [G] né le 15 Octobre 1985 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06 juillet 2025 à 14 h 42 par courriel, par Me Lucas SAMMARTANO

E B, représenté par Me Sammartano, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet

le conseil municipal de Samatan, saisi du mémoire présenté par M.

au centre de rétention de [V] [B] né le 08 Octobre 1990 à [Localité 2] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Bosniaque Vu l'appel formé le 06 août 2025 à 15 h 30 par courriel, par Me Lucas SAMMARTANO

MESNIL lors de la mise à disposition avons entendu : [U] [W] assisté de Me Lucas SAMMARTANO, substitué par Maître PROUTEAU Anne avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ;

A B, représenté par Me Sammartano, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

B A, représenté par Me Sammartano, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [D] [J] né le 24 Octobre 1983 à COTONOU - BENIN de nationalité Béninoise Vu l'appel formé le 25/08/2022 à 16 h 57 par courriel, par Me Lucas SAMMARTANO