LAMBERT-MICOUD INTIMÉE : SAS ISOSTEO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, (toque 8), substitué par Me Sarah

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Bechir X..., de nationalité tunisienne et madame Sarra Y... , de nationalité tunisienne, se sont mariés le 2 juillet 2001 à Chenini Gabes (Tunisie),

Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011709 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Chérifa

dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

Comparant et assisté par Maître Fabienne GLEMAIN-GRUSSENMEYER, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 4 DÉFENDEUR Madame [G] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sabine CHERIFI

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

D B ; 2°) de condamner l'établissement public de santé mentale de la Sarthe à verser à M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

35L7-V-B7F-CECMQ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me ROUVIERE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN- PETIT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE

CHERITI, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président

Après une période de détention ordinaire, elle a de nouveau été placée à l'isolement à compter du 18 octobre 2022 à son arrivée au sein du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.

Cet isolement a été confirmé par une décision du 21 octobre 2022 du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.

Après une période de détention ordinaire, elle a de nouveau été placée à l'isolement à compter du 18 octobre 2022 à son arrivée au sein du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.

Philippe Nicolet, - et les observations de Me Ben Hadj Younès, substituant Me Brey, représentant le requérant et les observations de Me Sabbah représentant le préfet.