AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
662a9a1cc8a1343b8cd5fca8
25 avril 2024
25 avril 2024
N° Portalis DB3S-W-B7H-XGG7 Madame [I] [M] Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 C/ Madame [B] [C] Madame [V] [C] Représentant : Me Alexandre SARGOLOGO
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00080
31 janvier 2024
31 janvier 2024
entendu ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, ont été entendus le président en son rapport, l'avocat général en ses réquisitions, Mme Rolland et Me Sargologo
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