TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Solène

Robert Z..., domicilié à la Clinique des eaux vives, Matouba Papaye, 97120 Saint-Claude, pris en sa qualité de représentant des salariés de la société La Clinique des eaux vives, 6 / de Mme Paulette

Caraïbes, devenue société Axa Caraïbes, société anonyme, dont le siège est cité Dilon, Valmenière, 97200 Fort-de-France, 2 / la société Plastibana, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Matouba

Herminia RODRIGUEZ, demeurant ..., Roosevelt XP..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) statuant en audience solennelle, au profit de :

' Le tribunal a écarté l'argument de Monsieur [V] selon lequel la SCI Marosa serait le propriétaire de l'appartement qu'il occupe.