ETABLISSEMENT MARITIME [Localité 1] ET [Localité 2], prise en son établissement [Localité 3] sis [Adresse 2] représentée par Me CAPSTAN de la SELARL CAPSTAN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Solenne

[Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 443 457 858 représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Solenne RIVAT, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION

SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 23/01442 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVE4 Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Solène

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne

004819 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Rémi BOUBALS, substitué sur l'audience par Me Solenne

barreau de NIMES INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne

travail de Conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt Section : AD N° RG : F 21/01481 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Soumia AZIRIA Me Yves TALLENDIER (SELARL SOREN

INTIMEE SAS Societé de Terrassements Mécaniques (STM), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne

LYON INTIMÉE : Société NERA PROPRETE RHONE ALPES [Adresse 2] Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Solènne

Me Nicolas ROGNERUD, avocat au barreau de LYON ([Adresse 3]) INTIMEE SARL FACONNABLE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenne

ne pratiquent généralement pas la navigation maritime, faute d'être exposés aux périls de mer, dans la mesure où ils opèrent généralement aux abords des plages et des côtes et ne s'éloignent pas du rivage

Siwar E... reconnaît encore que l'indemnité d'expropriation revient de plein droit à son père Rifaat, qu'il en est de même de son frère Ali, même si M.

Rivage et compagnie ; Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable à contester la qualité à agir de M.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bleu Rivage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Les Casuccie et de l'association Matonara, - les conclusions

Réunie en formation solennelle, la Cour a jugé que l’augmentation constante des affrontements armés opposant la Police nationale haïtienne (PNH) aux gangs rivaux et groupes d’autodéfense, dont l’organisation