Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Sonia El Amine, conseil de M.

B A, représenté par Me Sonia El Amine, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 novembre

A..., représentée par Me Sonia El Amine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Maître Sonia

A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet

A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Sonia El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère, - et les observations de Me Agius, substituant Me El Amine, représentant M. B.

F A, représenté par Me El Amine, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025 Monsieur [P] [Q] [P] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025

par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL

Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 299 substituée lors de l’audience par Maître EL

Khalid BBBBBBB... , domicilié [...]                                       , tous quatre pris en leur qualité d'ayants droit de El Hassan BBBBBBB... , décédé, 169°/ Mme Sylvie EEEEEE..., domiciliée [.

    Dans l’arrêt (C-13/05) Sonia Chacon Navas contre Eurest Colectividades SA , du 11 juillet 2006, la Cour de Justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle concernant

    Le 22 décembre 2003, le requérant fut renvoyé à Sofia. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 22.

Consulter le texte intégral →

    On 22 December 2003 the applicant was deported to Sofia. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 22.