AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b37
15 avril 2024
15 avril 2024
GARAGE HARROUÉ, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, substituée par Me Télesphore TEKEBENG
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e6ed0253d969201cea
4 septembre 2023
4 septembre 2023
en date du 29 mars 2022, APPELANTE : Madame [N] [U] née le 30 juin 1986 à [Localité 5] (54) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, substituée par Me Télesphore
Source officielle