Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f0348a02fc178212f825c3
4 avril 2025
4 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01405 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4LV du 04 Avril 2025 N° de minute 25/00595 affaire : [H] [L] c/ [S] [Y] Grosse délivrée à Me Thomas
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7002fc178212f80fa5
4 avril 2025
4 avril 2025
à disposition au greffe le 04 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Thomas
Source officielle8e Chambre A
5fdc90ea795c82b417bac37f
15 novembre 2018
15 novembre 2018
dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thomas
Source officielleChambre 3-2
5fda803388ad6e0baf4e6291
27 juin 2019
27 juin 2019
siège représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Thomas
Source officielle