[O] [M] [C] né le 05 Août 1996 à [Localité 2] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Thomas DESSALES, avocat au barreau

22 Janvier 1980 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Thomas

C/ DEFENDERESSE * SAS MESVIL,, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Thomas DESSALES, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de

G..., représenté par Me Thomas Dessales, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer

14 juin 2024 assistée de Marie-Laure MIQUEL, Greffier ; ENTRE : Monsieur [B] [E] né le 15 Avril 1976 à [Localité 3] (LAOS) Actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 2] assisté de Me Thomas

Avocat au Barreau de PARIS, Associé de la SELARL SIGRIST & Associés, société d'Avocats au Barreau de PARIS, [Adresse 4], DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] [E] [F], [Adresse 5], comparaissant par Maître Thomas

légal domicilié en cette qualité au dit siège demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me DESSALES

du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/01/2025 Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX

Poulet-Odent, avocat de la société Ambulances Dessaux, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M.

796 512 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1555 Assistée par Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.C.I DELSAUX

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société JC Decaux

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La société Désiles Paysagiste a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 mars 2021. Les époux [J] ont relevé appel incident.

LA SOCIÉTÉ EARL VERGER DESILES C/ M.

Silberstein, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Mareschal, les conclusions de M.

[MF] [K] INVESTISSEMENT, RCS de [Localité 19] sous le n°811 602 853 [Adresse 7] [Localité 19] Représentés par Me Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS INTIMES Mme [F] [N] [Adresse