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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c593cc
12 février 1980
ET TINTIGNAC ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE VOYAGES DONT TINTIGNAC A ETE NOMME GERANT ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AGREMENT
soc
613722f2cd580146774038f4
30 octobre 1997
Parfait X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Tintignac, société anonyme, dont le siège est ...,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308046_20230629
29 juin 2023
B, représenté par Me Tintignac, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Référé président
66feefc2172da17169eb351b
3 octobre 2024
CGI BATIMENT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Me Ronan LEVACHER - 245Me Max TINTIGNAC (Paris
Service des référés
67ed812cda9e15c5131fb664
2 avril 2025
DEMANDEURS Monsieur [E] [N] [Adresse 4], [Localité 17] Madame [F] [M] [Adresse 4] [Localité 17] représentés par Maître Max TINTIGNAC, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES Madame [L] [Y] [Adresse