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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002261593
30 novembre 1994
  Devant la Commission, il sont représentés par Me Torres Izquierdo du barreau de Barcelone.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942119
16 octobre 1996
I... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC005972400
20 mai 2003
article   39 du règlement de la Cour et le fait que cette mesure provisoire n’a pas été adoptée, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Amparo Izquierdo
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
A C, - et les observations de Me Izquierdo, représentant l'association Notre affaire à tous.
DCA_25TL00653_20250528
DCA_25TL00597_20250528
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
suite d'un rapport de la commission d'enquête qui est irrégulier dès lors que cette commission, contrairement à ce qui est mentionné dans son rapport, ne s'est jamais rendue sur place et qu'elle a, à tort
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0925DEC001418624
25 septembre 2025
    The applicants were involved in Basque politics and, prior to 2009, they had all held political posts in a Basque separatist movement ( izquierda abertzale ).
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges, pour prononcer l’annulation de l’arrêté des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 et de l’arrêté du 2 mars 2023 du préfet