- Mr [D] le : 03.04.2026 DEMANDERESSE S.A.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun.

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier

épouse Y..., mère de Valérie Y..., Monsieur Jean Y..., frère de Valérie Y... et Madame Dominique Z..., soeur de M.

Vous avez en effet adressé le 8 mai dernier un mail au Président Mr [C] [W] que vous avez ensuite transmis à notre CAC, dans lequel vous évoquez des faits graves à son encontre.

, Conseiller Mme Marie CONTE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Dominique VALLIER ARRET : - Contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller Madame Nathalie VAUCHERET

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [L] [D] agissant en son nom personnel