Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2013F02999 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie CHANOIR Me Franck LAFON Me Valérie

familiales de VERSAILLES No Chambre : No Cabinet : No RG : 11/ 08812 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, - Me Valérie

: N° RG : 19/02931 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Valérie

née le 30 Septembre 1959 à BENI MELLAL (Maroc) demeurant ... 78144 MAGNY LES HAMEAUX représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY-No du dossier 06000951 assistée de Me Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau

social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Céline BORREL, avocat postulant de la SCM ALLAIN BORREL BOULESTEIX

B..., représenté par Me Boulesteix, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges

PARIS, toque : B 84 substitué par Me Paule BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D 299 INTIMEES ASSOCIATION SOS MEDECINS ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Valérie

respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, il en va