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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506445_20250822
22 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A C, représentée par Me Valéry-Olivera Angel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 décembre
Chambre 4/section 3
6643a653da34cf7c590a91d1
24 avril 2024
Dans l'affaire entre : Madame [K] [Z] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocate Me Cora VALERY-OLIVERA ANGEL, avocate au barreau
Pôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
naissance 1] 1924 à [Localité 4] (EGYPTE) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Juliette DAUDÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1581, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Cora VALERY-OLIVERA
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245586
22 septembre 2025
Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE
Ch. Sociale -Section A
5fd977780a7bd065356357f1
28 janvier 2020
Valéry CHARBONNIER, Conseiller chargée du rapport, et M.
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc63
13 novembre 2008
DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 64, Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX pris en la personne de son représentant légal représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA
soc
61372432cd58014677413710
7 avril 2004
Patrice Manceau, demeurant 28, rue des Boudues, 37130 Brehemont, 74 / de Mme Roseline Marchais, demeurant 94, rue Saint-Jacques, 37600 Loches, 75 / de Mlle Angélique Marin, demeurant Bel Etre, 37310
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0323JUD005063611
23 mars 2021
Belgique , n o   8595/06, § 70, 6 décembre 2011, et Fernandes de Oliveira , précité, §   110).
civ3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
René YN..., 30°) Mme Angèle YN..., née CM..., demeurant ensemble La Val Château Saint-Jacques à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 31°) M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC002757504
1 juillet 2008
Xavier Daniau, résidant à Cosse d’Anjou, Jean-Pierre Drouet, résidant à Begrolles-en-Mauges, Eric Frouin, résidant à Chemille, Christophe Gauthier, résidant à Saint-Germain-sur-Moine, Robert Oliveros,
cr
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
, d'un terrain derrière La Voile Rouge (pièce 2d) et, à Saint-Tropez, d'un appartement dans la résidence "Les Caraïbes", d'un immeuble au bout de la rue Allard à l'angle du port (pièce 2d), enfin qu'il
6137262dcd580146774238a0
, d'un terrain derrière La Voile Rouge (pièce n° 2d) et, à Saint-Tropez, d'un appartement dans la résidence "Les Caraïbes", d'un immeuble au bout de la rue Allard à l'angle du port (pièce n° 2d), enfin