MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société De Vernisson.

X... était en déplacement lorsqu'il effectuait des missions à Verson, au motif que Verson n'était pas le lieu fixé contractuellement comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement,

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructies Vercaigne

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ la société Lots 20 & 21 - Malbosc, société civile de construction vente, 2°/ la société 47 quai du Verdanson

en évidence la chronologie ci-après : "- 18 mai 2004 : mise en examen et en détention provisoire de Djamel X..., assisté par Me Deltour, commis d'office, "- 23 juin 2004 : désignation de Me Vercelonne

(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT,Président, [Adresse 2] comparant par Me Caroll GOSSIN-BURIN DES ROZIERS [Adresse 3] DEFENDEUR(S): ■ SAS LE VERNAISON

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colombelles, dont le siège est [...] , 2°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Verson

X..., épouse K..., les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la commune de Versonnex et les conclusions de M.

Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable d'excès de vitesse ; "aux motifs que le 8 septembre 1992 à Solterre les services de gendarmerie de Nogent-sur-Vernisson

exercé contre la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29" ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Romans sur Isère, la SCI La Buissonnière représentée par Mesdames Gaëlle Vercasson, Monique

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Vernaison ne sont pas fondés.

DE VERNISSON représentée par son gérant en exercice, M.

Article 2 : L'exécution de la décision du 29 octobre 2002 du maire de la commune de Vernaison est suspendue.

La SCI de Vernisson a saisi la juridiction de renvoi par déclaration du 5 avril 2021. Par conclusions déposées et notifiées le 9 février 2022, la SCI de Vernisson, appelante, M.

La SAS La Vernaison demande la décharge de ses cotisations et des pénalités correspondantes. 2.

Savel Bernard et Fils, de la société Royans Charpente, de la société Valette Métallerie Serrurerie, de la société JLV Aluminium Verre et Structure, de la société Menuiserie Vareille, de la société Vercasson

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé. *** L'assemblée générale des copropriétaires de l'îlot 20 du marché Vernaison

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 août 2023 et le 9 avril 2024, la commune de Vernaison, représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Ségurel, demande

du code civil et L. 621-107, 4° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jackie Vercaigne