AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a93
3 septembre 2002
3 septembre 2002
déclaré Antoine X... coupable de construction sans permis de construire et d'exécution de travaux ou utilisation du sol contraires aux lois et règlements, du 1er juillet 1996 au 2 janvier 1997, à Verchaix
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Service des référés
6581ee073ea7c8c112520ec1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société Construction Verrechia aurait vendu plusieurs lots en l’état futur d’achèvement.
Source officielle