COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES - BIE 60/62, rue du Louvre 75002 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie VIALLON-FRACHETTE

du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 8]) Monsieur [K] [E] [I] [O] [X] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Virginie

° RG 25/00997 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICOY JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [M] [K] [O] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Virginie

19/4417 Tribunal judiciaire d'Evreux du 06 avril 2020 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 6] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Virginie

[Localité 2], domiciliée : chez Etude [H], HECTOR, REMOND, [Adresse 2] représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ayant pour avocat postulant Me Virginie

civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Virginie

AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (28), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Virginie

Marguerite Simonin, née en 1940 et résidant à Feigeres, Odette Kanounnikoff, née en 1942 et résidant à Tranzault, Roberte Dorange-Pattoret, née en 1947 et résidant à La Roche-sur-Foron, Marie-France Vialet