AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722ebcd58014677403399
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Ancel (la société Vuillod); que la société CPT a demandé la condamnation de la société Valansot au paiement de diverses sommes; que la société Valansot a appelé en garantie la société Vuillod; que le
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VUILLOD, Valentin, Poucet, VUILLOD
09/06/2026
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LILIAN VUILLOD
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VUILLOD, Valentin Poucet
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cr
61372588cd5801467741e914
18 novembre 1992
18 novembre 1992
conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE LOUIS VUITTON
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