AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2400161_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Wolfangel demande au tribunal : 1°) d’ordonner une expertise avant dire droit aux fins, d’une part, de déterminer si les hôpitaux civils de Colmar (HCC) ont commis une faute
Source officielleChambre 3 A
631986d951eeae4f1309d0d9
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MINUTE N° 22/478 Copie exécutoire à : - Me Jean-philippe WOLFANGEL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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