CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article L533-22-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56

Code monétaire et financier

Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.

Article L214-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69

Code monétaire et financier

Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.

Article L533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 34

Code de la recherche

Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement

Article 314-3

Code inconnu

Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des clients et de favoriser l'intégrité du marché.

LEGIARTI000042116282

Code inconnu

Xavier-Marie Lemaire ; 3° De la société SNCF Réseau : - Mme Fanny Arav ; 4° De la société SNCF Gares & Connexions : - M. Philippe Froissard ;

Article 321-100

Code inconnu

La société de gestion de portefeuille agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires et de favoriser

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Code monétaire et financier

L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Code monétaire et financier

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article 325-16

Code inconnu

pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Elle doit être loyale, honnête et scientifiquement étayée. Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du prestataire d'agir d'une manière honnête

Article 314-16

Code inconnu

rémunérations, commissions ou avantages non monétaires qu'il a versés ou reçus, ou qu'il entend utiliser, améliore la qualité des services fournis aux clients concernés ; et b) les mesures prises pour se conformer à son obligation d'agir d'une manière honnête

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le pédicure-podologue doit répondre à toute demande d'information ou d'explication sur le montant de ses honoraires.

Article 1

Code inconnu

des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ; à la direction interdépartementale de l'industrie Aquitaine-Poitou-Charente, 26, cours Xavier-Arnozan

Article 321-116

Code inconnu

La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse

Article L533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous.

Codes de loi français