EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON APPELANTE Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DÉNOMMÉ [Localité 1] METROPOLE HABITAT INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller

CARROSSERIE VILLEURBANNAISE, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par Maître Paul KRAMER, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant représentée par Maître Yacine EL KOLEI-HAMEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [G] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yacine

B A, représenté par Me Yacine El-Kolei-Hamel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se prononce

et plaidant par Mme Sandy RIMBERT, dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [T] [Y] 155 rue Danielle Casanova 62700 BRUAY LA BUISSIERE Présente, Assistée et plaidant par Me Yacine