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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f5
23 mai 2006
23 mai 2006
Alberto ayant son siège social ... 59400 CAMBRAI Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître ZEINEH Roger, Avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe739c07170de10e45ed6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
775 709 702, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Niort (79038), représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, toutes deux représentées par Maître Roger
Source officielle