AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
20 juin 2001
---------------- - SCP BRONDEL-TUDELA SA SOCAH dont le siège social est : 2 rue de la Frégère 34080 CLERMONT L'HERRAULT Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître ZARADE faite dans le
Source officiellePage 1 sur 7
cr
6137262dcd58014677423853
27 février 2002
27 février 2002
confirmée sur la culpabilité ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime
Source officielle