1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sous l'accusation, pour la première, de viols et agressions sexuelles aggravés et, pour le second, de complicité de ces faits et abandon

Les faits seront donc requalifiés en ce sens et les prévenus déclarés coupables de l'infraction d'abandon moral d'enfants mineurs, qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée.

violer les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en prononçant la déchéance de l'autorité parentale du prévenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'en effet, d'une part, le délit d'abandon

moral d'enfant et violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l&apos

demande de la mère de l'enfant n'évoquait ni désintérêt volontaire de celle-ci ni abandon moral de l'enfant, mais son impossibilité de subvenir à ses besoins matériels, ce qui ne serait pas assimilable

La requérante affirma qu’elle était en train de se soigner et souligna que son mari était disponible à s’occuper des enfants et que par conséquent ils ne se trouvaient pas en situation d’abandon.

X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation du dommage à la personne subi par chacun des enfants résultant des faits d'abandon moral de mineurs

  Selon le tribunal, en effet, l'enfant se serait trouvé dans un état matériel et moral d'abandon dû à l'incapacité de la mère de lui donner l'affection dont il avait besoin.

X... à son épouse, ne comportait qu'un témoignage sur le qualités morales et professionnelles de M.

[G] soutenait que les relations instables que Mme [X] entretenait avec ses enfants, en ayant notamment abandonné pendant longtemps son fils aîné, ne pouvaient être que déstructurantes pour ces enfants,

des articles 373- 3ème du Code civil et 227-5 du Code pénal, entrer en voie de condamnation à l'encontre de X... pour non-représentation d'enfant ; 2) " alors que le délit d'abandon de famille subsiste

T... au profit d'une personne morale à but lucratif, soit la société Techmeta participations, excluant ainsi que la prétendue donation « indirecte » eût pour bénéficiaires les quatre enfants de Mme T..

pas dépourvu de valeur, alors en outre que l'abandon avait pour conséquence de priver Mme N... de son pouvoir de décision dans la gestion de la société, et qu'enfin, elle a fait cet abandon sans aucune

isolés étrangers a opposé à l'intéressé, âgé de 17 ans et 7 mois, un refus de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner

; "aux motifs que Christian X... ne peut valablement prétendre qu'aient eu le caractère d'objets abandonnés les effets laissés par leur propriétaire dans un local fermé à clef ; qu'il tente vainement

U... hébergeait, pour le week-end, les trois enfants qu'il avait eus avec sa compagne, dont il était séparé, ainsi que deux autres enfants de celle-ci, ces enfants étant âgés de 2 à 9 ans, que vers 22

d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil; que, d'autre part, le placement d'un enfant majeur handicapé mental dans un

aux enfants. 36.

S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon

X... a révélé que cette jeune fille qui avait connu une enfance traumatisante auprès d'une mère et d'un beau-père violents et maltraitants, présentait une problématique abandonnique, une immaturité affective