Codes de loi français

Article Annexe 150-1.IV

Liste des certificats et documents figurant à l'annexe 10 du protocole du Memorandum d'entente de Paris (disponible sur le site du Memorandum d'Entente de Paris).

Article L141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible

Article 1939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Article 8

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article 4 ter

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Article 921

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction

Article 4

Les arrérages de pension ou allocation restant dus au décès du titulaire de l'un de ces avantages sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.

Article 1372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

Article 150-1.29

Le contrôle des normes d'exploitation requis par la convention MARPOL s'effectue conformément à la division 213 et aux procédures du contrôle des navires du mémorandum d'entente de Paris.

Article 150-1.07

Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est

Article R5127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles.

Article 1879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Article Annexe I

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article 931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.

Article ANNEXE

) ; Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ; 2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.

Article 34

Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.

Article 924-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés