Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 832 résultats pour « absence de caractère arbitraire et vexatoire de la modification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 832 résultats pour « absence de caractère arbitraire et vexatoire de la modification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R286 B-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 96
Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant : - trois caractères alphanumériques correspondant au code de la
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux
Article L212-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Article R4221-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63
Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article 3
Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article 3
Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.
Article 2
Néanmoins, si ces travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance de référé est compétent pour prescrire leur interdiction ou leur interruption.
Article Annexe I
C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit
Article 432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire
Article A762-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Article L7125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 7125-1 et L. 7125-2 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L7227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut en outre être effectuée en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 7227-1 et L. 7227-2 sans l'accord de l'élu concerné.
Article D213-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
proposée présente un caractère substantiel ; 2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
Article L120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement
Article 324 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
Caractère architectural de l'immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré 2.
Article 2
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
Article 2
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
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