Codes de loi français

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Article Annexe I

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article 41

Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année afférent

Article L622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Article 6

Il engage ensuite avec ce dernier une discussion. La durée de cette discussion est fixée par le président. Elle doit être la même pour tous les candidats et ne doit pas être inférieure à une heure.

Article 36

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Article 2305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

LEGIARTI000028428348

Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 1652) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2013 (TA n° 264).

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :

Article 5

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris

Article R300-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Article 8

Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification

Article 42

La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.