Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 194 résultats pour « absence de disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 574
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il
Article L522-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.
Article 43
(paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
Article L233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 98
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement
Article 28
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article 35-14
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux
Article 35
I. - Paragraphe modificateur.
Article 713-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, ni modifier la nature du bien confisqué ou le montant faisant l'objet de la décision
Article R*771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de
Article 338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.
Article D333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26
Dans ce cadre, il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses directeurs de service.
Article 887
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
Article L6372-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 78
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 € à 15 € par jour
Article 838
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Article D511-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture. La délégation spéciale élit son président.
Article 247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande
Article R553-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Si le garde des sceaux n'a pas fait application des dispositions de l'article R. 553-6 ou si le greffier nommé en application de ces dispositions cesse définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans être remplacé dans les
LEGIARTI000026836485
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION (en euros) TRANSFERTS DE COMPENSATION TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 520 764 834 - 627 000 000 106 235 166 Prestations légales
Article 55-11
Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
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