Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 792 résultats pour « absence de frères et soeurs du défunt ou de descendants d'eux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 792 résultats pour « absence de frères et soeurs du défunt ou de descendants d'eux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 448
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères
Article D442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les ascendants et descendants, les frères et soeurs, les alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article 776 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54
activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères
Article Annexe, art. 8
Absence des soeurs.
Article 2
1er (1°) ci-dessus peut être demandée au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire par : 1° Le bénéficiaire des prestations ; 2° Son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ; ses ascendants, ses descendants
Article L238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
Article 730 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55
suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères
Article 14
Sont éligibles tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine, des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'armateur, du capitaine.
Article D762-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut
Article L128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60
Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ; 2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission
Article 174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas
Article L2223-18-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 94
-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt.
Article 239 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt
Article 751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs
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